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Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997

relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire), L. 122-14-14 (Droit à l'assistance lors d'un entretien préalable au licenciement) et L. 122-14-15 (Absences rémunérées pour les conseillers des salariés),

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3