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Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997

portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 122-5, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 31 décembre 1997

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann.

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997

Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997
Article 1
Article 2