A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R122-12 (V)
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 122-5, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R122-12 (V)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 31 décembre 1997
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997