a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment la quatrième partie, livre IV, titre III ;
Vu le décret n° 60-407 du 26 avril 1960 relatif à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962, modifié par le décret n° 78-161 du 26 janvier 1978, portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 4 mars 1997
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland