A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-74 (Ab)
- Code des assurancesart. R322-75 (Ab)
1 version
2 abrogés
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modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 322-2-1 (Émission de titres financiers par les sociétés d'assurance mutuelles) dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 17 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-74 (Ab)
- Code des assurancesart. R322-75 (Ab)
1 version
2 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-77 (M)
- Code des assurancesart. R322-78 (M)
- Code des assurancesart. R322-80 (M)
- Code des assurancesart. R322-80-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-79 (M)
1 version
4 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-43 (M)
- Code des assurancesart. R322-49 (M)
- Code des assurancesart. R322-114 (V)
- Code des assurancesart. R322-119 (V)
- Code des assurancesart. R322-140 (V)
- Code des assurancesart. R328-1 (V)
- Code des assurancesart. R332-2 (M)
1 version
7 modifiés
En vigueur depuis le 20 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1997