A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des critères d'éligibilité pour les avantages fiscaux
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 72 (M)
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Section précédente
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Section suivante
modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'annexe III à ce code,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 72 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 73 (M)
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En vigueur depuis le 23 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
En vigueur depuis le dimanche 23 mars 1997