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Décret n°97-472 du 12 mai 1997

modifiant le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 53, 65-1 et 65-2 ;

Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité, modifié par le décret n° 80-142 du 13 février 1980 et par le décret n° 90-23 du 3 janvier 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 14 mai 1997

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 1997

Décret n°97-472 du 12 mai 1997
Article 1
Article 2