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Décret n°97-556 du 29 mai 1997

relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le f du troisième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ainsi que son annexe III ;

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment le V de son article 10,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mai 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 1997

Décret n°97-556 du 29 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4