A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 178 octies A (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 178 octies B (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 178 octies C (P)
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portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 446 A et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 110 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 178 octies A (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 178 octies B (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 178 octies C (P)
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En vigueur depuis le 1 juin 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis