A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mode de revalorisation annuelle
- Code de la sécurité sociale.art. R531-9 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres III à VIII ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 11 juin et 22 octobre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R531-9 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R531-10 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. R755-4 (Ab)
1 version
2 modifiés
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R531-14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R755-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R755-11 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R831-5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R831-6 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Les dispositions figurant à l'article 2 et au II de l'article 7 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 à 6 et au I de l'article 7 du même décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
1 version
4 cités
En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997