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Décret n°97-860 du 18 septembre 1997

modifiant le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les décrets pris pour son application ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 septembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-554 du 17 juillet 1987art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°87-554 du 17 juillet 1987art. 2 (Ab) → Version 3Décret n°87-554 du 17 juillet 1987art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 1 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 2 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 3 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 4 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 5 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 6 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 7 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 8 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 9 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 10 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 11 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 12 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 13 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 14 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 15 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 16 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 17 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 18 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 19 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 20 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 21 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 22 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 23 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 24 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 25 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 26 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 27 (Ab)
- Décret n°87-554 du 17 juillet 1987
art. 28 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Décret n°97-860 du 18 septembre 1997
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