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Décret n°98-511 du 24 juin 1998

modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, et notamment son article 35 bis ;

Vu la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 25 juin 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 1998

Décret n°98-511 du 24 juin 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4