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Décret n°98-519 du 19 juin 1998

PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 09-01-1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,SIGNE A PARIS LE 26-06-1995

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APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98117 DU 02-03-1998.

ENTREE EN VIGUEUR: 31-03-1998.

Décret n°98-519 du 19 juin 1998