A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 3 (Ab)
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modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment son article 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) ;
Vu le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 3 (Ab)
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En vigueur depuis le 14 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.