A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-340 du 28 avril 1994art. 7 (Ab)
- Décret n°94-340 du 28 avril 1994art. 28 (M)
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-340 du 28 avril 1994art. 7 (Ab)
- Décret n°94-340 du 28 avril 1994art. 28 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-340 du 28 avril 1994art. 8 (Ab)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 8 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner.
En vigueur depuis le samedi 8 août 1998