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Décret n°98-913 du 12 octobre 1998

JORF n°237 du 13 octobre 1998•43 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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