A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'imputation des provisions et extension des usages des fonds PEEC
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993art. 3 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993art. 3-1 (V)
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