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Décret n°99-930 du 10 novembre 1999

Abrogé26 juillet 2005par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 5 JORF 26 juillet 2005
JORF n°262 du 11 novembre 1999•44 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 9 janvier 2004 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement du service de santé des armées
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Arrêté du 19 février 2002 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissemnts publics de santé

Met en application

  • Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
    • Article 60
    • Article 61
  • Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
    • Sans article spécifique
  • Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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