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Décret n°99-976 du 30 novembre 1999

relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires et au repos hebdomadaire concernant le passage à l'an 2000

Abrogé31 mars 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 200-1 (Champ d'application du livre II du Code du travail), L. 212-7 (Limites des heures supplémentaires) et L. 221-6 (Aménagement du repos dominical) ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 993-3, 994 et 997 ;

Vu le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Périmé31 mars 2000

Créé le 1 décembre 1999 · Périmé le 31 mars 2000

Pour les établissements et les professions mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail (Champ d'application du livre II du Code du travail) ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles et dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000 :

1. Les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail (Limites des heures supplémentaires), de l'article 993-3 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 994 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'autorité administrative compétente pour le siège de l'entreprise ;

2. Les décisions prises en application de l'article L. 221-6 du code du travail (Aménagement du repos dominical), de l'article 997 du code rural, le sont, par exception aux dispositions de l'article R. 221-1 du même code et à celles de l'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le préfet du département ou par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.

Périmé31 mars 2000

Créé le 1 décembre 1999 · Périmé le 31 mars 2000

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mercredi 1 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

Décret n°99-976 du 30 novembre 1999
Article 1
Article 2