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Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024

/CA/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des aides européennes illégales

Résumé. Les entreprises ayant reçu une aide illégale de l'UE ne peuvent plus en recevoir, sauf exceptions, et cette décision sera affichée publiquement.

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels), L. 112-2 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion du CNC), R. 112-4 (Rôles du conseil d'administration dans la gestion du CNC), R. 112-6 (Approbation et exécution des délibérations du CNC) et D. 311-1 (Conditions d'attribution des aides financières du CNC) ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 28 mars 2024,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une interdiction pour les aides illégales

Résumé. Les entreprises ayant reçu une aide illégale de l'UE ne peuvent plus en recevoir de nouvelles, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeArt. 122-19 : Conditions d'éligibilité pour les aides financières dans le cinéma
→ Version 2 : Changement de nature des cotisations exigées pour l’admission aux aides financières
Code du cinéma et de l'image animéeArt. 211-25 : Calcul des aides financières pour les films en salles
→ Version 2 : Modification fiscale – passage d’une ancienne taxe (Code cinéma) à une nouvelle base fiscale (Code impôts)
Code du cinéma et de l'image animéeArt. 211-29 : Aides financières pour la diffusion des films à la télévision
→ Version 2 : Modification du cadre juridique fiscal – passage d’une taxe cinématographique spécifique au régime général des taxes publicitaires télévisuelles
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 122-19, Art. 211-25, Art. 211-29, Art. 211-66, Art. 221-5, Art. 222-3, Art. 230-1, Art. 232-4, Art. 232-16, Art. , Art. 311-8, Art. 321-2, Art. 322-17, Art. 411-77, Art. 411-88, Art. , Art. 611-4, Art. 612-4, Art. 612-10, Art. 711-3, Art. , Art. 913-5, Art. 919-65

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Délibération

Résumé. Cette décision sera affichée publiquement.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2024.

Le président du conseil d'administration,

D. Boutonnat

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024
Article 1
Article 2