Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une interdiction pour les aides illégales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de nature des cotisations exigées pour l’admission aux aides financièresCode du cinéma et de l'image animéeArt. 211-25 : Calcul des aides financières pour les films en salles
→ Version 2 : Modification fiscale – passage d’une ancienne taxe (Code cinéma) à une nouvelle base fiscale (Code impôts)Code du cinéma et de l'image animéeArt. 211-29 : Aides financières pour la diffusion des films à la télévision
→ Version 2 : Modification du cadre juridique fiscal – passage d’une taxe cinématographique spécifique au régime général des taxes publicitaires télévisuelles
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 122-19, Art. 211-25, Art. 211-29, Art. 211-66, Art. 221-5, Art. 222-3, Art. 230-1, Art. 232-4, Art. 232-16, Art. , Art. 311-8, Art. 321-2, Art. 322-17, Art. 411-77, Art. 411-88, Art. , Art. 611-4, Art. 612-4, Art. 612-10, Art. 711-3, Art. , Art. 913-5, Art. 919-65
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour du règlement référencéCode du cinéma et de l'image animéeArt. 223-29 : Respect des règles européennes pour les aides aux distributeurs de films
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireCode du cinéma et de l'image animéeArt. 223-36 : Conditions d'attribution des aides à la structure des entreprises de distribution cinématographique
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 211-91, Art. 223-29, Art. 223-36, Art. 422-7, Art. 431-4, Art. 441-6, Art. 631-2, Art. 633-5, Art. 916-24, Art. 919-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’identifiant temporel et ajout d’une référence réglementaireCode du cinéma et de l'image animéeArt. 232-23 : Règles pour les aides aux cinémas
→ Version 2 : Suppression identifiant & extension temporelleCode du cinéma et de l'image animéeArt. 412-1 : Règles d'attribution des aides aux courts-métrages
→ Version 2 : Suppression des références spécifiques au régime d’aide
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 231-1, Art. 232-23, Art. 412-1, Art. 821-5, Art. 916-22, Art. 916-33, Art. 919-73, Art. 919-78, Art. 919-85
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 121-6-1
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