Section précédente

Section parente

Section suivante

Dénonciation par le SNRPO

de la convention collective par le SNRPO

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'une convention collective par le SNRPO

Résumé. Le SNRPO annonce qu'il ne veut plus être lié à une convention collective signée en 1997, car il n'en fait pas partie et veut créer sa propre convention.

Saint-Etienne, le 19 juin 1998.

Le SNRPO à Monsieur le directeur, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Monsieur,

Nous venons vous informer par la présente que nous dénonçons notre signature à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Notre décision est motivée par :
– le fait que nous ne soyons pas inclus dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue tel que défini à l'article 1er de ladite convention ;
– notre intention de soumettre à l'extension le projet de convention collective des cafétérias et assimilés.

Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail et l'article 4 de la convention collective nationale HCR, cette dénonciation prendra effet 3 mois à compter de la réception de la présente.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le président.

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 1998

Dénonciation par le SNRPO