En vigueur depuis le 14 mars 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interprétation d'une clause de convention collective sur les absences
La commission paritaire nationale de conciliation réunie ce jour à la demande du SNAECSO et sous sa présidence, a été appelée à donner son interprétation de l'article 1er du chapitre IX, de la convention collective nationale " à l'issue du premier mois, en cas d'absence au travail justifiée.. ".
Les parties signataires interprètent ainsi cette disposition : " à l'issue du premier mois de travail effectif, en cas d'absence au travail justifiée.. ".
Les parties signataires demandent l'extension de ce texte conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
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