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Rapport du

portant transfert de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de crédits pour le paiement des pensions

Résumé. Un décret déplace de l'argent pour payer les retraites de certains travailleurs en 2012.

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Transfert de crédits pour les pensions en 2012

Résumé. Un décret transfère 103,9 millions d'euros de crédits de différents programmes vers le programme 'Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers' pour assurer le paiement intégral des pensions prévues en 2012.

Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de 26 programmes à destination du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le montant de ce transfert s'élève à 103 900 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2.
Ce transfert a pour objet de centraliser sur le programme 195 les disponibilités des crédits de titre 2 des programmes qui ne constatent pas de besoins de crédits de masse salariale. Ces crédits seront reversés sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » en fin de gestion afin d'assurer le versement intégral des montants prévus en loi de finances initiale pour 2012.
Les réserves sont mobilisées pour les programmes suivants :
― programme 112 : 9 345 € ;
― programme 129 : 261 089 € ;
― programme 138 : 237 330 € ;
― programme 141 : 46 839 235 € ;
― programme 142 : 931 396 € ;
― programme 152 : 2 000 000 € ;
― programme 155 : 854 731 € ;
― programme 166 : 3 209 851 € ;
― programme 167 : 430 000 € ;
― programme 176 : 7 230 000 € ;
― programme 214 : 1 843 006 € ;
― programme 220 : 1 871 894 € ;
― programme 224 : 926 883 € ;
― programme 230 : 2 283 064 € ;
― programme 232 : 2 654 € ;
― programme 307 : 2 150 000 € ;
― programme 308 : 22 549 €.

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