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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions de loi à l'Assemblée nationale

Résumé. Plusieurs propositions de loi ont été présentées à l'Assemblée nationale, notamment sur l'aide aux élèves handicapés, une modification du code de procédure civile et une aide financière pour le permis de conduire.

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Dépôt de propositions de loi à l'Assemblée nationale

Résumé. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale, notamment sur l'accompagnement des élèves handicapés, la modification d'un article du code de procédure civile et une bourse pour le permis de conduire.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 24 avril 2017

Propositions de loiN° 4613. - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4614. - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile (Les deux formes de convention d'arbitrage) (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4615. - Proposition de loi de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Proposition de résolution

N° 4617. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) - JORF n° 90 du 15 avril 2017, Edition électronique n° 90, Document et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du vendredi 14 avril 2017, Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Supprimer les textes suivants de la transmission du 14 avril 2017 de M. le Premier ministre à M. le président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
5649/17. - Décision du Conseil sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.
7786/17 LIMITE. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen en matière de retour.

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