Loi du 10 août 1871

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au Président du conseil général qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 1871 au mardi 23 mars 1982

Source : Légifrance