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Loi du 10 avril 1935

FIXATION DES CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR

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Loi du 10 avril 1935

Modifié parLoi du 31 décembre 1938Loi du 31 décembre 1938art. 152, v. init.Décret-loi du 15 mai 1940Loi n°72-662 du 13 juillet 1972