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Loi du 10 juillet 1901

SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

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MODIFIE LES ART. 1 A 21 DE LA LOI DU 22-01-1851 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE.

ART. 1 : POSSIBILITE D'ACCORDER L'ASSISTANCE JUDICIAIRE A TOUTES PERSONNES ET A TOUS ETABLISSEMENTS PUBLICS, ASSOCIATIONS AYANT DES RESSOURCES INSUFFISANTES.

ART. 2 : DOMAINE DE L'ASSISTANCE.

ART. 3 A 13 : PROCEDURE D'OCTROI DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE.

ART. 14 A 20 : EFFETS DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE.

ART. 21 : CONDITIONS DE RETRAIT DE L'ASSISTANCE.

Loi du 10 juillet 1901

Modifié parLoi du 4 décembre 1907Décret du 7 novembre 1958