Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 13 juillet 1934

RELATIVE A LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR L'ENLEVEMENT DES BLES REPORTES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

DROIT POUR LE FERMIER SORTANT D'ESTER EN JUSTICE ET D'APPELER LE PROPRIETAIRE OU LE LOCATAIRE ENTRANT, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN REFERE

POSSIBILITE POUR LE PRESIDENT D'ACCORDER AU FERMIER SORTANT DES DELAIS POUR L'ENLEVEMENT DE CES BLES ET DE STATUER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES LOCAUX.

Loi du 13 juillet 1934