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Loi du 1er juin 1924

portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Le Président de la République :

A. MILLERAND.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND LEFEBVRE DU PREY.

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1924

Loi du 1er juin 1924
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Dispositions spéciales
Titre III : Dispositions transitoires