Loi du 1er juin 1924
portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Section II : Des sociétés anonymes par actions
Abrogé3 novembre 1945Section III : De la publicité des sociétés commerciales
Abrogé1 février 1967Section IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire
Abrogé9 juin 2006Titre III : Dispositions transitoires
Abrogé1 septembre 2007Le Président de la République :
A. MILLERAND.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND LEFEBVRE DU PREY.
En vigueur depuis le mardi 3 juin 1924
Loi du 1er juin 1924
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Dispositions spéciales
Titre III : Dispositions transitoires