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Loi du 27 novembre 1943
CREATION D'UN SERVICE DE POLICE TECHNIQUE
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Loi du 27 novembre 1943
Modifié parDécret n°56-900 du 6 septembre 1956Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957art. 3, v. init.Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958art. 43, v. init.Loi n°83-466 du 10 juin 1983Loi n°83-466 du 10 juin 1983art. 40, v. init.