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Loi du 28 juillet 1927

ABROGATION DES LOIS DES 31-07-1907 ET 04-01-1922

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ABROGEE PAR ART. 13 DE LA L. 62-873 DU 31-07-1962 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS ET LE MATERIEL D'INCENDIE.

ART. 1 : MODALITE DE REPARTITION DES SUBVENTIONS

ART. 2 : FIXATION DES TAUX D'INVALIDITE, POUR INCAPACITE PERMANENTE ET PARTIELLE POUR INCAPACITE PERMANENTE ET ABSOLUE POSSIBILITE DE REVERSION DE CES PENSIONS

ART. 3 A 6 : DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LESDITES PENSIONS.

Loi du 28 juillet 1927

Modifié parLoi du 27 juillet 1930Loi du 1 mai 1944Loi du 22 mai 1944Loi n°55-899 du 7 juillet 1955Loi n°62-873 du 31 juillet 1962Loi n°62-873 du 31 juillet 1962art. 13, v. init.