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Loi du 29 avril 1930

autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 13 décembre 2019

Les exceptions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries sont étendues aux communes désirant, soit acquérir du matériel d'incendie, tuyaux, casques, tenues de feu, etc., soit organiser des concours ou des manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie, soit procéder à des travaux ayant pour objet l'installation de points d'eau ou de bouches spéciales sur les canalisations ou conduites d'eau.

Par le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le président du conseil, ministre de l'intérieur, ANDRE TARDIEU.

En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au jeudi 12 décembre 2019

Loi du 29 avril 1930
Article unique