Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogé1 juillet 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Travaux préparatoires :

loi n° 2000-642

. Sénat : Projet de loi n° 555 (1997-1998) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 366 (1998-1999) ; Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 319 (1998-1999) ; Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 324 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 10 juin 1999. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1692 ; Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2026 ; Discussion les 21 et 22 décembre 1999 et adoption le 22 décembre 1999. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 (1999-2000) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 211 (1999-2000) ; Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 227 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 23 février 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2199 ; Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2301 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000. Assemblée nationale : Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2398 ; Discussion et adoption le 23 mai 2000. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 302 (1999-2000) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 27 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016art. 24

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre IV : Dispositions communes aux ventes volontaires et aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre V : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre VI : L'indemnisation
Chapitre VII : Dispositions fiscales
Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires