Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001

tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Loi Picard
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Travaux préparatoires :

loi n° 2001-504

. Sénat : Proposition de loi n° 79 ; Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 131 ; Discussion et adoption le 16 décembre 1999. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2034 ; Rapport de Mme Catherine Picard, au nom de la commission des lois, n° 2472 ; Discussion et adoption le 22 juin 2000. Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 431 (1999-2000) ; Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 192 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 3 mai 2001. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3040 ; Rapport de Mme Catherine Picard, au nom de la commission des lois, n° 3083 ; Discussion et adoption le 30 mai 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2001

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001
Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales
Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions
Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables
Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires
Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires
Chapitre VI : Dispositions diverses