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Loi n° 2002-285 du 28 février 2002

autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2002-285

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3256 ; Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3566 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2002. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 210 (2001-2002) ; Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 247 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 21 février 2002. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du ‎public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux ‎annexes). ‎ Convention approuvée au nom de la Communauté européenne par décision du Conseil du 17 février ‎‎2005 (2005/370/CE, JOUE L124/1 du 17-07-2005).‎

Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Loi n° 2002-285 du 28 février 2002

Modifié parLoi n° 2009-584 du 25 mai 2009, v. init.Loi n° 2016-369 du 30 mars 2016, v. init. : Approbation d'un amendement pour la transparence environnementale

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