Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
urbanisme et habitat
(1) Loi n° 2003-590. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 402 ; Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 450 ; Discussion les 28 et 29 janvier 2003 et adoption le 29 janvier 2003. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2002- 2003) ; Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission des affaires économiques, n° 175 ; Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 171 (2002-2003) ; Discussion du 25 au 27 février 2003 et adoption le 27 février 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 641 ; Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 717 ; Discussion et adoption le 3 avril 2003. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale n° 215 (2002-2003) ; Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, en deuxième lecture, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 7 mai 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, n° 830 ; Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 879 ; Discussion et adoption le 28 mai 2003. Sénat : Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission mixte paritaire, n° 309 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 5 juin 2003. - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003
publiée au Journal officiel de ce jour.
Par le Président de la République,
Jacques Chirac
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003