Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2004-1108 du 20 octobre 2004

autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2004-1108

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1015 ; Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1425 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2003-2004) ; Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 348 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 12 octobre 2004. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002.

Fait à Paris, le 20 octobre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Loi n°2004-1108 du 20 octobre 2004
Article unique