a modifié les dispositions suivantes
1 version
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. L122-7-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977art. 3 (AbD)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 mars 2004
Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice :
1 version
5 cités