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Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005

tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2005-358

. Sénat : Proposition de loi n° 143 (2004-2005) ; Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 168 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 8 février 2005. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2061 ; Rapport de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, n° 2209 ; Discussion et adoption le 5 avril 2005.

a créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financières, livre III, titre V-Art. L351-1 ; Art. L351-2 ; Art. L. 351-4 ;-Art. L351-5 ; Art. L351-6 ; Art. L. 351-7 ;Code des juridictions financières, livre III, titre V-Art. L351-8 ; Art. L351-9 ; Art. L. 351-10 ; Art. L351-11 ; Art. L351-12 ; Art. L. 351-13 ;

-Code des juridictions financières, livre III, titre V

-Art. L351-1 ; Art. L351-2 ; Art. L. 351-4 ;-Art. L351-5 ; Art. L351-6 ; Art. L. 351-7 ;

-Art. L351-8 ; Art. L351-9 ; Art. L. 351-10 ; Art. L351-11 ; Art. L351-12 ; Art. L. 351-13 ;

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005
Article Unique