(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2007-1158
. Sénat : Projet de loi n° 71 (2006-2007) ; Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 191 (2006-2007) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 février 2007. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 18 rectifié ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 78 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.