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Loi n°2007-1163 du 1 août 2007

autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n 2007-1163.

Sénat :

Projet de loi n° 319 (2006-2007) ;

Rapport de M. Yves Pozzo di Borgo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 345 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 7 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 81 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 1er août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Loi n°2007-1163 du 1 août 2007
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