Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007

renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Loi Dati
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(1) Loi n° 2007-1198. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) ; Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 358 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 5 juillet 2007. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 63 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 65 ; Discussion les 17 et 18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet 2007. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 401 (2006-2007) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 26 juillet 2007. Assemblée nationale : Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 ; Discussion et adoption le 26 juillet 2007. - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007

publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 11 août 2007

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs
Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins
Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi