(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2007-1477
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 151 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 174 ; Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 34). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 474 (2006-2007) ; Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2007-2008) ; Avis de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 5 (2007-2008) ; Avis de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 12 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 3, 2007-2008). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.