Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010

relative au Département de Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer

Résumé. La loi de 2010 adapte les règles de fonctionnement, d'élection et d'administration pour Mayotte et les territoires d'outre-mer.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2010-1487

(

Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer

)

Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer

La loi de 2010 adapte les règles de fonctionnement, d'élection et d'administration pour Mayotte et les territoires d'outre-mer.

. Sénat : Projet de loi n° 688 (2009-2010) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 17 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 19 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2010 (TA n° 6, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2919 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 2946 ; Discussion et adoption le 23 novembre 2010 (TA n° 560).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES