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Loi n°2011-1370 du 27 octobre 2011

autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord européen sur l'échange d'informations fiscales

Résumé. La France accepte un accord pour partager des infos fiscales avec d'autres pays.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation d'un accord européen sur l'échange d'informations fiscales

Résumé. La France approuve un accord européen pour aider les pays à échanger des informations fiscales.

Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Autorisation de l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 27 octobre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1370. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3703 ; Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3770 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 octobre 2011 (TA n° 740). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 2 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 13 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 14 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 octobre 2011 (TA n° 1, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2011-1370 du 27 octobre 2011
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