Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011

relative à la rémunération pour copie privée

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Modification des règles sur la rémunération pour copie privée

Résumé. La loi modifie les règles sur la rémunération pour copie privée de musique et vidéos, en précisant les conditions d'application et en améliorant la transparence.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2011-1898

(

Modification des règles sur la rémunération pour copie privée

)

Modification des règles sur la rémunération pour copie privée

La loi modifie les règles sur la rémunération pour copie privée de musique et vidéos, en précisant les conditions d'application et en améliorant la transparence.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3875 ; Rapport de Mme Marie-Hélène Thoraval, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, n° 3953 ; Texte de la commission n° 3953 ; Discussion le 23 novembre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2011 (TA n° 776). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 141 (2011-2012) ; Rapport de M. André Gattolin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 192 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 193 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2011 (TA n° 31, 2011-2012).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Chapitre II : Dispositions transitoires