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Loi n°2011-1980 du 28 décembre 2011

autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de l'euro à Saint-Barthélemy

Résumé. La France permet à Saint-Barthélemy de continuer à utiliser l'euro après son changement de statut dans l'UE.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification de l'accord monétaire pour Saint-Barthélemy

Résumé. La France autorise l'accord pour garder l'euro à Saint-Barthélemy après son changement de statut dans l'UE.

Est autorisée la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 28 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1980. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3857 rectifié ; Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3993 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 772). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2011-2012) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 188 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 189 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 décembre 2011 (TA n° 36, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2011-1980 du 28 décembre 2011
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