Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011
relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2011-702
(
Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe
)
Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe
La loi de 2011 renforce le contrôle des armes en Europe et encadre les marchés de défense et de sécurité.
. Sénat : Projet de loi n° 70 (2010-2011). Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 306 (2010-2011). Texte de la commission n° 307 (2010-2011). Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 70, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3188. Rapport de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 3311. Discussion et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 646). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 441 (2010-2011). Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 536 (2010-2011). Texte de la commission n° 537 (2010-2011). Discussion et adoption le 8 juin 2011 (TA n° 132, 2010-2011).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011