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Loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012

autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification d'un accord de pêche dans l'océan Indien

Résumé. La France permet la ratification d'un accord de pêche dans l'océan Indien, signé en 2006.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification d'un accord de pêche dans l'océan Indien

Résumé. La France autorise la ratification d'un accord sur la pêche dans l'océan Indien, signé en 2006.

Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte a été publié par décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1288. Assemblée nationale : Projet de loi n° 7 ; Rapport de M. Serge Janquin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 126 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 5). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 714 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 78 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 26, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012
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