Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une date dans une loi internationale
Résumé. Une erreur de date dans une loi est corrigée, passant du 16 octobre au 6 octobre pour un accord signé à Astana.
Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2012, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 12339, article unique, 2e colonne :
Au lieu de : « ..., signé à Astana le 16 octobre 2009... », lire : « ..., signé à Astana le 6 octobre 2009... ».
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