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Loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-américain sur la fiscalité

Résumé. La France et les États-Unis se mettent d'accord pour mieux respecter les règles fiscales ensemble.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation de l'accord franco-américain sur la fiscalité

Résumé. La France approuve un accord avec les États-Unis pour mieux respecter les règles fiscales internationales et appliquer la loi FATCA.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Approbation d'un accord franco-américain sur la fiscalité

Résumé. La loi autorise la France à approuver un accord avec les États-Unis pour mieux respecter les règles fiscales internationales et appliquer la loi FATCA.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 29 septembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1098. Sénat : Projet de loi n° 706 (2013-2014). Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 751 (2013-2014). Texte de la commission n° 752 (2013-2014). Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juillet 2014 (TA n° 165, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2179. Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2195. Avis de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, n° 2193. Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 408). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014
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